Financement de matériel en défiscalisation en Guadeloupe et outre-mer : Questions fréquentes.

Trouvez ici réponse à quelques questions relatives au financement d’équipements productifs en Guadeloupe et Outre-mer par le dispositif Girardin Industriel.

Qu’est-ce que la loi Girardin Industrielle ?

La Loi Girardin est un dispositif législatif d’incitation fiscale donnant droit à une réduction d’impôt pour les particuliers qui souhaitent investir dans des biens participant au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM-COM). A défaut d’une subvention aux entreprises locales, l’Etat a décidé, pour plus de réactivité, d’en confier le versement à des investisseurs privés en leur octroyant un avantage fiscal.

Depuis quand cette loi existe-t-elle, et jusqu’à quand ?

Il s’agit de la Loi programme du 22 juillet 2003, révisée par la LODEOM en 2009 puis par les dernières lois de Finances. Initialement applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, elle a été depuis prorogée jusqu’à 2025 pour les DOM et les COM.

Dans quelles régions peuvent être financés des investissements en Girardin industrielle ?

Le dispositif Girardin industriel a été mis en place pour inciter la réalisation d’investissements productifs neufs situés dans les DOM-COM suivants :

– Départements d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Nouvelle-Calédonie ;
Polynésie française ;
– Iles Wallis et Futuna ;
– Terres australes ;
– Antarctiques françaises ;
– Saint-Barthélemy ;
– Saint-Martin.

ECOFIP est présent grâce à des agences locales en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française.

Quels types de bien ou matériel entrent dans le cadre d’un investissement en Girardin industrielle?

En dehors de certaines exceptions, toutes les activités agricoles, BTP, industrielles et artisanales sont éligibles. Il s’agira de biens standards non spécifiques à fort potentiel de relocation pour le plein droit, et de biens parfois spécifiques pour les dossiers avec agréments fiscaux.

Quelles sont les exceptions ?

D’après le cadre défini par la loi, les secteurs suivants ne sont pas éligibles à un investissement en Girardin Industrielle :

– production d’électricité d’origine photovoltaïque ;
– commerce ;
– restauration – à l’exception des restaurants de tourisme classés ;
– conseil et expertise ;
– éducation, santé et action sociale ;
– banque, finance et assurance ;
– activités immobilières ;
– navigation de croisière ;
– location sans opérateur – à l’exception de la location de véhicules automobiles à des personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois et de navires de plaisance ;
– réparation automobile ;
– services fournis aux entreprises, à l’exception des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et des centres d’appel ;
– activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’exception de celles qui s’intègrent à une activité hôtelière ou touristique et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
– activités associatives ;
– activités postales.

Quelles sont les différences entre agrément et plein droit ?

Le montant total de l’investissement :
Pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros, il y a une dispense d’agrément : l’opération est donc de plein droit.
Pour un montant supérieur à 250 000 euros, l’agrément est obligatoire.

Le type de bien financé :
Pour les opérations en plein droit, le matériel est un bien standard, non spécifique, à fort potentiel de relocation.
Pour les opérations avec agrément, le bien est parfois spécifique, voire très spécifique.

La sécurisation de l’investissement :
Dans le cas d’une opération en plein droit, le montage associant plusieurs SNC composées de différents exploitants dans différents territoires, permet la mutualisation des risques.
Dans le cas d’une opération avec agrément, le projet est très précisément détaillé et parfois accompagné d’une « belle signature » en plus de l’agrément de l’administration. L’agrément apporte une garantie sur le montage fiscal et non sur l’exploitation du bien pendant 5 ans.

Quels types d’investissements faut-il privilégier pour les opérations montées en plein droit ?

Pour permettre la relocation rapide du bien en cas de défaillance de l’exploitant, il faut privilégier les biens industriels très « liquides » : tout bien standard, non spécifique et à fort potentiel de relocation (par exemple un camion, une grue ou un pick-up).

Quelle est la durée de vie de l’opération ?

Selon la loi, la durée de vie d’une opération en Girardin Industrielle est de 5 ans, durée de vie de la SNC. Ainsi les associés de la SNC sont propriétaires du bien pour 5 ans. Durant la totalité de cette période, l’exploitant s’acquitte d’un loyer, en échange de l’exploitation du bien acheté grâce à la SNC.

Et au terme des 5 ans ?

ECOFIP rachète les parts des investisseurs puis dissout la SNC. L’exploitant devient alors propriétaire du bien auparavant loué.

Qu’est-ce que l’exploitation continue ?

La loi Girardin Industrielle exige, en contrepartie de la réduction d’impôts, l’exploitation du bien financé. Ce qui signifie que le bien doit impérativement être réellement utilisé durant la durée totale de vie de la SNC, soit 5 ans. En cas de relocation d’un bien, la SNC doit toujours faire en sorte d’assurer une location totale sur 60 mois pleins.

Qui perçoit le loyer dû par l’exploitant ?

Le loyer payé par l’exploitant sert à rembourser l’argent avancé par la banque : c’est le remboursement de l’emprunt bancaire.

Quel est l’intérêt pour l’exploitant ?

Les conditions de locations et de rachat du bien à la fin de la SNC permet à l’exploitant d’acquérir ce dernier pour un montant inférieur de 30% en moyenne par rapport à un achat traditionnel. On peut dire qu’il a « reçu une subvention privée » de la part de l’investisseur afin d’acquérir son bien à moindre coût.

Quels sont les risques d’un investissement en Girardin Industrielle ?

– Problème de gestion
– Problème au montage
– Loyers impayés
– Impossibilité de livraison après le 31 décembre de l’année N
– Défaut de RC Exploitant
– Défaut d’Assurance Exploitant
– Fausse Facturation liée à une fraude
– Agissement délictueux Fournisseur
– Agissement délictueux exploitant
– Problème pour maintenir l’Exploitation pendant 5 ans

Quelles sont les garanties proposées par ECOFIP ?

La société ECOFIP dispose à ce jour des meilleures garanties de sécurité opérationnelles et des meilleures couvertures en assurance parmi les monteurs de défiscalisation en Girardin Industrielle.

CLAUSE DE LIMITATION DE RECOURS SUR TOUS NOS DOSSIERS
En tant qu’associé d’une SNC, l’investisseur est protégé contre tous les défauts de paiement des locataires.
[EN SAVOIR PLUS]

PERENNITE D’ECOFIP
ECOFIP provisionne des fonds sur les 5 années suivant le montage, afin de maintenir ses équipes locales et garantir la gestion et le suivi des opérations quoi qu’il arrive.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESIONNELLE
Cette assurance couvre toutes les erreurs potentielles de montage et de gestion d’ECOFIP.
[EN SAVOIR PLUS]

CONTRAT D’ASSURANCES CHAPEAU EXCLUSIF
a) RC Exploitant « Chapeau »
La Responsabilité Civile Chapeau couvre les investisseurs, associés d’une SNC ou actionnaires de SAS, des demandes éventuelles de réparation en responsabilité civile par les victimes d’un sinistre occasionné par un matériel dont le locataire n’aurait pas respecté ses obligations d’assurance.

b) Assurance Dommages Exploitant « Chapeau »
Cette garantie exclusive sur le marché couvre l’investisseur si le bien subit un quelconque dommage matériel avec un locataire qui aurait failli à son obligation d’assurance.
Cette Assurance est intégrée dans le contrat d’assurance RC Chapeau.

c) Garantie Pertes Fiscales Indirectes
La garantie pertes fiscales indirectes couvre le montant de la réduction d’impôt des investisseurs dans le cas d’une remise en cause de l’avantage fiscal liée aux trois occurrences suivantes :

1) Perte totale des biens loués en cas de sinistre
2) Agissement délictueux d’un intermédiaire ou d’un locataire
3) Toute faute dont ECOFIP serait victime

GARANTIE G PLUS
Intégrée en option aux dossiers de souscriptions, il s’agit d’une garantie de bonne fin financière et fiscale par laquelle Ecofip s’engage à rembourser investisseurs souscripteurs le montant de la réduction d’impôt si celle-ci était remise en cause. A cet effet, un prélèvement à hauteur de 2 points d’apport en pourcentage de la Base Défiscalisable est réalisé sur les apports des investisseurs.

Pourquoi choisir ECOFIP ?

Pour son expertise reconnue et approuvée depuis 22 ans dans le montage d’opérations en Loi Girardin Industrielle, qui fait d’ECOFIP un acteur incontournable du marché. Par ailleurs, nous disposons d’une implantation dans chaque DOM COM avec un bureau permanent et notre siège social se trouve en Martinique, garantissant proximité et réactivité. Nos points forts :

  • Expertise reconnue et approuvée depuis 22 ans ;
  • Présence dans chaque DOM COM avec un bureau permanent (entre 3 et 9 salariés ECOFIP par bureau) et 25 personnes au siège social en Martinique ;
  • Utilisation de montage sécurisé : SNC, déconnection de l’investisseur, intervention directe des exploitants, financement assuré par des banques locales connaissant bien leur marché, …
  • Politique d’investissement cohérente à l’écoute de la demande des marchés locaux garantissant la pérennité des projets ;
  • Un back-office performant assurant suivi et assistance, pendant toute la durée de vie des SNC (5 ans) ;
  • Une solution globale : l’investissement initial libère l’investisseur de toute autre obligation (frais annexe, …) ;
  • La solution la plus mutualisé du marché avec des assurances exclusives ;
  • Offre large pour le CGP : Ecofonds, Gplus, Dossier avec agrément (SAS ou SNC);
  • Un site extranet et un simulateur performant dédié aux CGP ;
  • Une solution de défiscalisation parfaitement maîtrisée. Notre prudence et les mesures de contrôle que nous exerçons sur les investissements nous permettent à ce jour de ne compter aucun sinistre significatif.