Politique de Protection des Données Personnelles

1. Objet des traitements de données

1.1  Finalités

ECOFIP, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales », en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :

– la gestion et le suivi des demandes de montage et suivi de dossiers de financement en défiscalisation, émises par des entrepreneurs exploitants ( loi Girardin industriel ).

– la gestion des demandes d’information sur le mécanisme de la défiscalisation outre-mer ( loi Girardin industriel ), émises par des entrepreneurs exploitants ou des concessionnaires en matériels.

1.2  Base légale

Ces traitements de données sont fondés sur l’intérêt légitime d’ECOFIP de faire connaître et développer son activité auprès des entrepreneurs exploitants et des concessionnaires.

2. Données traitées

Les données traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone.

Par ailleurs, les utilisateurs du site peuvent se voir associer, par les appareils, applications, outils et protocoles qu’elles utilisent, des identifiants en ligne tels que des adresses IP, des témoins de connexion (« cookies ») ou d’autres identifiants de connexion. Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, notamment lorsqu’elles sont combinées aux identifiants uniques et à d’autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes. Pour de plus amples informations sur les cookies utilisées par ECOFIP [lien vers la politique sur les cookies].

3. Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements sont :

– Les entrepreneurs exploitants et les concessionnaires remplissant l’un des formulaires suivants :
* Formulaire de contact https://www.ecofip.gp/page-formulaire-de-contact/
* Demande de vérification d’éligibilité https://www.ecofip.gp/verification-eligibilite-au-girardin-industriel/
* Inscription à la NewsLetter de ecofip.gp https://www.ecofip.gp/inscription-news-letter/

– Les entrepreneurs exploitants et les concessionnaires sollicitant des informations sur le mécanisme et les avantages de la défiscalisation outre-mer ;

– tout utilisateur du site internet www.ecofip.gp s’agissant des cookies.

4. Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle en cas de souscription d’entrepreneurs exploitants, augmentée des durées de conservation obligatoires, de la durée légale de prescription et, en cas de litige, pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires.

Les données relatives aux exploitants peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale, et ce pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Les données des exploitants prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à partir du dernier contact entrant à des fins de prospection commerciale.

Les données à caractère personnel collectées via les cookies ne sont jamais conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du cookie et, en aucun cas, plus longtemps que 13 mois.

5. Destinataires des données

Ces données sont destinées à ECOFIP, responsable du traitement, à ses services habilités, à savoir le service commercial du bureau d’ECOFIP situé à Paris, le siège social d’ECOFIP, le service informatique d’ECOFIP, les agences ECOFIP situées en outre-mer, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé et accepte que les données à caractère personnel soient communiquées aux destinataires précités.

6. Droits des personnes concernées

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse gdv@ecofip.com ou par courrier postal au Délégué à la protection des données, à l’adresse Immeuble Phénix ZAC du Lareinty 97232 Le Lamentin (Martinique), accompagné de tout moyen permettant d’établir l’identité de la personne.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale Informatique et libertés.